Par une décision du 28 décembre 2017 (1) , le Conseil d'Etat a annulé les dispositions du décret du 11 août 2016, relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes, qui prévoyaient la désignation du préfet de région en tant qu'autorité environnementale.
Ces dispositions modifiaient l'article R. 122-6 (2) et créaient l'article R. 122-27 du code de l'environnement (3) . Le premier conservait au préfet de région la...
Article publié le 23 janvier 2018
