Par une décision du 8 novembre 2022 (1) , la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) affirme le droit d'accès à la justice pour les associations de protection de l'environnement en ce qui concerne les véhicules équipés de dispositifs d'invalidation potentiellement illicites (2) .
Il s'agissait, en l'espèce, d'une association qui s'opposait à un logiciel présent dans des véhicules Volkswagen équipés d'un moteur Diesel. Ce logiciel avait été autorisé par l'Office fédéral allemand...
Article publié le 14 novembre 2022
