Une ordonnance, publiée le 3 février au Journal officiel, modifie les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement (1) en vue de mettre la législation française en conformité avec la directive du 13 décembre 2011 relative à l'évaluation environnementale des projets. La Commission européenne a en effet averti Paris sur ce point.
Bis repetita placent. La même disposition vient d'être adoptée dans le projet de loi relative à l'autoconsommation d'électricité et aux...
Article publié le 06 février 2017
