Simplifier et réduire les délais contentieux portant sur les ouvrages de prélèvement d'eau à usage d'irrigation. Tel est l'objet d'un amendement (1) au projet de loi pour l'accélération et la simplification de l'action publique (Asap) que l'Assemblée nationale a voté le 2 octobre.
Cet amendement, présenté par le rapporteur LReM Guillaume Kasbarian et adopté contre l'avis du Gouvernement, attribue aux cours administratives d'appel une compétence en premier et dernier ressort pour les...
Article publié le 05 octobre 2020